Des quotas de logements sociaux dans les constructions neuves

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) m’a interrogée, le 21 mai, et je lui ai répondu le 28 mai 2007. Je reprends dans plusieurs articles les points principaux de mes réponses. Dans ce quatrième article, je précise mes positions concernant le droit au logement. 

Les questions sont celles de la LDH.

Moyens pour faire appliquer d'urgence la loi SRU : procédure en référé contre l'autorité de l'État chargé de faire appliquer cette loi, inéligibilité des maires pour le mandat suivant, droit de préemption sur toute construction immobilière quel qu'en soit le standing, droit de préemption sur les terrains vacants appartenant à la commune. Tous les logements construits dans le cadre de la loi de Robien devraient intégrer un quota de logements sociaux. Il faut une contrepartie sociale aux avantages fiscaux.

Moyens à mettre en œuvre, pour une concertation avec les personnes concernées dans le cadre de démolitions (loi Borloo de 2003) : Associer à l'ANRU les associations de quartier et les collectifs de locataires. Les rendre membres de plein droit de l'ANRU, à côté des bailleurs sociaux, du préfet et du maire.

Loi Besson de 2000 et aires d'accueil des gens du voyage : Obliger une inscription dans les POS d’aires de stationnement des gens du voyage : créer des servitudes d'utilité publique

Loi Besson et droit commun applicable aux habitats mobiles : oui, il faut préciser dans la Loi que la caravane n'est pas un logement transitoire, mais constitue pour les gens du voyage, un logement relevant du droit commun.

Je m'engage à travailler pour une rénovation des centres d'hébergement d'urgence. Avec RESF sur Joinville, j'ai pu constater les mauvaises conditions de logement des personnes en situation irrégulière. Je compte également faire réformer les conditions de séjour afin d'accélérer le passage de l'hébergement d'urgence vers le logement social.