Si vous êtes absent ou si vous êtes empêché le jour du scrutin, vous pouvez vous faire représenter par l’électeur de votre choix.
Qui peut être mandataire ?
La personne à laquelle vous donnez procuration, qu’on appelle le mandataire, doit remplir deux conditions :
o être inscrite sur les listes électorales de la même commune, mais pas obligatoirement dans le même
bureau de vote
;
o ne pas avoir reçu plus d’autre procuration, (cependant, un mandataire peut recevoir deux procurations si l’une d’entre elle vient d’une personne établie à l’étranger).
Les circonstances autorisant le vote par procuration
Vous devrez attester sur l’honneur que vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
o en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il vous est impossible d’être présent dans votre commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de votre présence dans la commune ;
o en raison d’obligations de formation, parce que vous êtes en vacances ou parce que vous résidez dans une commune différente de celle où vous êtes inscrit sur une liste électorale, vous ne serez pas présent dans votre commune d’inscription le jour du scrutin.
Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine qui n’entraîne pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration.
Les démarches à effectuer
L’établissement de la procuration est gratuit. Le mandant (c’est-à-dire l’électeur qui sera absent) doit se présenter soit :
o au tribunal d’instance
de son lieu de
résidence ou
de son lieu de
travail ;
o au commissariat de police ou à la brigade
de gendarmerie de son
lieu de résidence ou
de son lieu de
travail ;
o à l’ambassade ou au consulat de France pour les personnes résidant à l’étranger.
Les officiers de police judiciaire ou leurs délégués se déplacent aux domiciles des personnes, qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves ou en raison d’une incarcération, ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux. Dans ce cas, vous devrez effectuer une demande écrite, en joignant un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité.
Lors de l’établissement de la procuration, vous devrez être muni d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.) Vous remplirez un formulaire indiquant l’identité, l’adresse, la date et le
lieu de naissance
du mandataire. Sa présence n’est pas nécessaire. Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement. La procuration sera adressée en recommandé au maire de la commune où vous êtes inscrit.
C’est à vous d’avertir votre mandataire que vous avez effectué les démarches nécessaires qui lui permettront de voter à votre place. Le jour du scrutin, il devra se présenter à votre
bureau de vote
, muni d’une pièce justifiant son identité.
Délai : le plus tôt possible
En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque de ne pas pouvoir voter. En effet, il faut tenir compte du délai d’acheminement de la procuration à la mairie, mais aussi de son enregistrement.
La procuration doit en effet être annexée à la liste électorale et le maire doit inscrire sur la liste d’émargement le nom du mandataire à côté de votre nom. Le maire doit également inscrire sur un registre, qui est tenu à la disposition de tout électeur, vos noms et prénoms et ceux du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration et la date de son établissement ainsi que sa durée de validité. En conclusion, les démarches doivent être effectuées le plus rapidement possible car le mandataire ne pourra pas participer au scrutin si le maire n’a pas reçu à temps la procuration.
Durée de validité
La procuration est valable pour une seule élection, mais pour les deux tours de scrutin. Elle peut être portée à un an maximum s’il est établi que vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre dans votre
bureau de vote de
façon durable. Pour les Français résidant à l’étranger, elle peut être portée à trois ans.
Une procuration peut être résiliée à tout moment, notamment pour changer de mandataire, en vous présentant à nouveau au tribunal d’instance ou dans un
bureau de police.
Si finalement vous pouvez vous rendre au
bureau de vote
le jour du scrutin, vous devez simplement justifier votre identité, mais à condition que vous vous présentiez avant le mandataire.
Il est alors fortement recommandé d’informer le mandataire préalablement afin d’éviter toute complication.
En ce qui concerne le 7ème circonscription du Val de Marne, les adresses sont les suivantes :
Tribunal d'instance de Saint-Maur (pour Saint-Maur et Joinville)
1, avenue Gambetta
94100
Saint-Maur-des-Fossés - Téléphone
01 42 83 32 23
Tribunal d'instance de Nogent (pour Nogent et Champigny)
19, rue Charles VII
94130
Nogent sur Marne - Tél. :
01 43 94 17 35
Commissariat de Saint-Maur (pour Saint-Maur)
64 avenue Diderot
94210
Saint-Maur-des-Fossés - Tél. :01.49.76.17.30
Commissariat de Nogent (pour Nogent et Joinville)
3 avenue
de Lattre de Tassigny
94130
Nogent-sur-Marne - Tél. :
01.45.14.82.00
Commissariat de Champigny (pour Champigny)
place Rodin
94500
Champigny-sur-Marne - Tél. :
01.45.16.84.00
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